La Portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur le fond
contribution à l'étude de l'appel nullité
auteur :Denys Mas
- Première parution
- 1988
- Éditeur
- ANRTLille 3
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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