La nouvelle procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'après les décrets-lois de 1935

thèse soutenue... pour le doctorat en droit

auteur :Alphonse Mauchaussé

éditeur intellectuel :Université de Lyon. Faculté de droit et des sciences économiques

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Première parution: 1936
Éditeur: Bosc frères, M. et L. Riou
Lyon
Pages: 100
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1936	Bosc frères, M. et L. Riou	—	100	Lyon	Vinted

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