La nouvelle procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'après les décrets-lois de 1935
thèse soutenue... pour le doctorat en droit
auteur :Alphonse Mauchaussé
éditeur intellectuel :Université de Lyon. Faculté de droit et des sciences économiques
- Première parution
- 1936
- Éditeur
- Bosc frères, M. et L. RiouLyon
- Pages
- 100
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1936 | Bosc frères, M. et L. Riou | — | 100 | Lyon | Vinted |