la Taxe sur les accidents du travail, loi du 9 avril 1898 ; la Loi sur la licence des débitants de boissons, lois des 29 décembre 1900 et 20 décembre 1905, et les formalités diverses pour réclamations
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1906 | impr. de Garet | — | 96 | Pau | Vinted |
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