La Notion de fait de la chose dans l'article 1384, § 1, du code civil
auteur :Pierre David
éditeur intellectuel :Université de Lille. Faculté de droit
- Première parution
- 1934
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1934 | — | — | — | — | — | BNF → | |