La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

auteur :Agnès Chautard

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Sujets :Contentieux fiscal · Procès équitable · Procédures fiscales

Lieu :France

Première parution: 2003
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris. - Budapest. - Torino
Pages: 383
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	Éd. l'Harmattan	2-7475-4540-7	383	Paris. - Budapest. - Torino	AbeBooks · Momox

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