Couverture de La Loi du 6 juillet 1925, plus spécialement considérée dans ses rapports avec les baux industriels et commerciaux. Son principe, ses difficultés d'interprétation, ses liens avec la législation sur les loyersen général et avec le projet de loi sur la 'propriété commerciale' en discussion au Parlement, par Julien Bonnecase, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux

La Loi du 6 juillet 1925, plus spécialement considérée dans ses rapports avec les baux industriels et commerciaux. Son principe, ses difficultés d'interprétation, ses liens avec la législation sur les loyersen général et avec le projet de loi sur la 'propriété commerciale' en discussion au Parlement, par Julien Bonnecase, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux

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Première parution: 1926
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1926	—	—	—	—	—

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