La loi du 1er septembre 1948, les décrets d'application des 22 novembre 1948, 10 décembre 1948 et 15 juin 1949, mis à jour au 30 décembre 1964, et le commentaire de M. Robert Patel,

quelques modifications apportées à la loi du 1er septembre 1948 sur les locaux d'habitation et professionnels à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 1964 ; les décrets pris en application de ces modifications... Dispositions relatives aux baux consentis par un tuteur, insérées dans la loi modificative des textes concernant la tutelle et l'émancipation

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