La Loi d'amnistie du 16 août 1947, texte complet de la loi accompagné de commentaires et d'une table alphabétique des infractions amnistiées
auteur :Jacques Monteil
- Première parution
- 1949
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1949 | — | — | — | — | — | BNF → |