La Liquidation des créances moratoriées pour les commerçants démobilisés ou des pays envahis (loi du 27 décembre 1920 ; décret du 28 décembre 1920). Commentaire pratique et jurisprudence actuelle de la question, par G. Félix Bertrand, avocat à la cour d'appel
auteur :G Félix Bertrand
- Première parution
- 1921
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1921 | — | — | — | — | — | BNF → |