avis sur le projet de réforme du régime de limitation de responsabilité en matière de navigation de plaisance
Sujets :Accidents · Droit · Navigation de plaisance · Responsabilité pour accidents de navigation
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques | — | — | Paris | Vinted |
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