La Justice gratuite et rapide par l'arbitrage amiable, par Albert Charmolu. 3e édition augmentée de la jurisprudence sur l'arbitrage amiable de 1921 à 1926 ; de la loi du 31 décembre 1925 autorisant la clause compromissoire dans les conventions commerciales ; de la loi du 4 avril 1926 concernant le dépôt au greffe des procès-verbaux des sentences arbitrales
auteur :Albert Charmolu
- Première parution
- 1926
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1926 | — | — | — | — | — | BNF → |