La Justice administrative

petit guide pratique, comment faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'administration

auteur :France. Direction de la documentation française

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Genre :Guides pratiques

Sujet :Tribunaux administratifs

Lieu :France

Première parution: 1974
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 34
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1974	La documentation française	—	34	Paris	Vinted	BNF →

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