première instance, appel, cassation, référés, requête, fond
Sujets :Juges · Procédure (droit) · Tribunaux civils
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010 | Litec-LexisNexis | 978-2-7110-1085-1 | 172 | Paris | AbeBooks · Momox |
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