essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait
Sujet :Appel (procédure)
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1929 | Librairie du Recueil Sirey | — | 396 | Paris | Vinted |
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| 1972 | Université des sciences sociales | — | 396 | Toulouse | Vinted | — | BNF → |
