Sujets :Déchéance (droit) · Incapacités résultant des condamnations pénales · Pays de l'Union européenne
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2008 | Éd. Panthéon-Assas | 978-2-913397-71-2 | 472 | Paris | AbeBooks · Momox |
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