La déchéance des droits

contribution à l'étude des sanctions civiles

auteur :Fanny Luxembourg

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Sujets :Déchéance (droit) · Incapacités résultant des condamnations pénales · Pays de l'Union européenne

Première parution: 2008
Éditeur: Éd. Panthéon-Assas
Paris
Pages: 472
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2008	Éd. Panthéon-Assas	978-2-913397-71-2	472	Paris	AbeBooks · Momox

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