juridiction constitutionnelle, commentaires de la loi du 28 juin 1983
Sujets :Arbitrage (droit) · Droit constitutionnel
Lieu :Belgique
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | F. Larcier | — | 123 | Bruxelles | Vinted | — |
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