La Constitution et l'initiative financière des députés

auteur :France. Direction de la documentation française

contributeur :Christian Goux

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Sujets :Finances publiques -- Droit · Initiative législative

Lieu :France

Première parution: 1984
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1984	La documentation française	—	—	Paris	Vinted

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