La commune ou L'EPCI devant le tribunal administratif

guide pratique

auteur :Bernard Betsch

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Sujets :Collectivités locales -- Droit · Tribunaux administratifs

Lieu :France

Première parution: 2012
Éditeur: Territorial éd.
Voiron
Pages: 209
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	Territorial éd.	978-2-8186-0257-7	209	Voiron	AbeBooks · Momox

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