La commune et les biens sans maître

guide juridique et modèles d'actes d'incorporation

auteur :Jérôme Pentecoste

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Sujet :Droit des biens

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Territorial éd.
Voiron
Pages: 104
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Territorial éd.	978-2-35295-455-2	104	Voiron	AbeBooks · Momox

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