La commune devant le tribunal administratif

auteur :Bernard Betsch

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Sujets :Collectivités locales -- Droit · Tribunaux administratifs

Lieu :France

Première parution: 2003
Éditeur: Ed. de la lettre du cadre territorial
Voiron
Pages: 220
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	Ed. de la lettre du cadre territorial	2-84130-504-X	220	Voiron	AbeBooks · Momox

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