décret du 5 octobre 1949, instruction du 10 décembre 1949, additif au "Régime des pensions civiles et militaires"
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1950 | Librairie du Recueil Sirey | — | 21 | Paris | Vinted |
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