Justice

Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990, décret n°90-1187 du 29 décembre 1990

auteur :France

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Sujet :Crédits budgétaires et dépenses

Première parution: 1991
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 407
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1991	impr. nationale	—	407	Paris	Vinted	BNF →

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