l'exemple des commissions extraordinaires de jugement à la suite du Conseil
Sujets :Procédure administrative · Tribunaux administratifs
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1977 | Presses universitaires de France | — | 250 | [Paris] | Vinted |
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