Jurisprudence du Conseil constitutionnel

auteur :France. Ministère de l'économie, des finances et du budget. Centre de formation professionnelle et de perfectionnement (1984-1986)

contributeur :Bruno Genevois

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Sujets :Droit constitutionnel · Séparation des pouvoirs

Lieu :France

Première parution: 1983
Éditeur: Ministère de l'économie
Paris
Pages: 287
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1983	Ministère de l'économie	—	287	Paris	Vinted

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