Juillet 1841. Codes Teulet et Loiseau. Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles. - Suivie des lois du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; du 14 juin 1841 sur la responsabilité des capitaines de navire ; du 25 juin 1841 sur les ventes à l'encan ; et du même jour sur les ventes des offices

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