Jugement rendu par nosseigneurs les commissaires généraux... Ensemble, l'arret rendu par Sa majesté en son conseil d'état... pour la confirmation des lettres patentes du mois de février 1677, lequel ordonne aussi l'exécution de l'arrêt du conseil d'état du 14 novembre 1676 et du susdit jugement
auteur :France
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | — | — | — | — | — | BNF → |