Jugement rendu par M.rs les commissaires du Conseil qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vaché, marchand chauderonnier ; lui fait défenses de récidiver ; le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux dépens
auteur :France
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 3 | — | — | BNF → |