Jugement rendu par les commissaires généraux députés par le Roi pour la liquidation des dettes et la révision des comptes des communautés d'arts et métiers de Paris qui condamne Claude Favre remouleur à rapporter au bureau de la communauté des maîtres distillateurs le privilège par lui acquis de Grepat lui fait défense de s'immiscer dans la profession, de limonadier et le condamne à fermer sa boutique

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