Jugement, donné le 2 d'Octobre 1632 par Messieurs les Commissaires generaux deputez pour l'execution de l'Edit portant attribution d'heredité aux Offices de police et autres y mentionnez Par lequel l'Université est maintenuë en son droict et privilege de pourveoir aux Offices de Messagers, ès lieux ou elle en a cy-devant estably. Contre Charles Dorleans, se disant-avoir traité avec le Roy pour la vente, revente, et taxe pour l'heredité attribuée ausdits Offices

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