Jugement des commissaires généraux du conseil députés pour juger les contestations concernant les héritiers bénéficiaires du feu Sr Cézard Landais de Soisel, les créanciers et débiteurs de sa succession, et la veuve, héritiers, créanciers et débiteurs de la succession du Sr de Châteauvieux, greffier des commissions extraordinaires du conseil, portant qu'il sera procédé à l'ordre des biens et effets de la succession dudit Sr de Chateauvieux et qu'à cet effet tous les créanciers seront tenus de produire dans un mois leurs titres de créance au greffe de la commission

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