(Jugement des commissaires généraux députés pour l'exécution de l' édit portant attribution d'hérédité aux offices de police, qui fait défenses à Charles Dorléans, qui a traité avec le roi de la finance qui doit provenir de l'exécution dudit édit, d'exiger aucune finance des messagers de l'Université de Paris, sous prétexte de droit d'hérédité.) — France