Jugement des Commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui ordonne que la pêche de la mer sera et demeurera libre et commune à toutes personnes dans les ports, havres et cotes de Saint Malo, fait défenses M. l'évêque et au chapitre de Saint-Malo de s'attribuer et exercer aucun droit de pêche exclusive, ni de rétablir aucunes pêcheries

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