Couverture de Jugement des Commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui ordonne que la pêche de la mer sera et demeurera libre et commune à toutes personnes dans les ports, havres et cotes de Saint Malo, fait défenses M. l'évêque et au chapitre de Saint-Malo de s'attribuer et exercer aucun droit de pêche exclusive, ni de rétablir aucunes pêcheries

Jugement des Commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui ordonne que la pêche de la mer sera et demeurera libre et commune à toutes personnes dans les ports, havres et cotes de Saint Malo, fait défenses M. l'évêque et au chapitre de Saint-Malo de s'attribuer et exercer aucun droit de pêche exclusive, ni de rétablir aucunes pêcheries

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Première parution: 1743
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1743	Imp. royale	—	—	Paris

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