# Jugement au profit de Dominique Guérin, fermier du sol pour livre et autres droits qui se perçoivent sur les bestiaux dans les marchés de Sceaux et de Poissy, contre Silvain Laperdrix marchand forain de bestiaux. Déclare bonne et valable la saisie faite sur lui, de dix boeufs : ordonne la confiscation desdits boeufs, sur le prix desquels sera délivré à Dominique Guerin la somme de deux cens livres, et le surplus par grâce et sans tirer à conséquence, rendu audit Laperdrix : condamne ledit Laperdrix en l'amende de cent livres et aux dépens : lui fait défenses et à tous autres marchands forains, d'entreposer leurs bestiaux et leur enjoint... de les conduire directement dans les marchés de Sceaux et de Poissy

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/jugement-au-profit-de-dominique-guerin-fermier-du-sol-pour-livre-et-autres-droit-cb33741759n (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Châtelet de Paris](https://superlivre.fr/auteur/france-chatelet-de-paris-cb12390063q)
- **Première parution** : 1748
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1748–1748)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1748 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 3 |  |