Loi n °86-1290 du 23 décembre 1986
Genre :Législation
Sujets :Accession à la propriété · Droit · Logement social · Propriétaires et locataires
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1987 | Direction des Journaux officiels | 2-11-071931-1 | 31 | Paris | AbeBooks |
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