Introduction des pourvois en appel devant la Cour des comptes contre les arrêtés des conseils de préfecture

éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Première parution: 1903
Éditeur: impr. de A. Rousseau
Paris
Pages: 237
Éditions: 1
Langue: Français

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	1903	impr. de A. Rousseau	—	237	Paris	Vinted	BNF →

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