Instructions pour servir aux greffiers et commis chargés de la perception des droits et émoluments des greffes réunis au domaine du roi, tant de ceux dont sa majesté a la propriété, que de ceux sur lesquels elle prend seulement le droit de contrôle
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | — | — | — | BNF → |