Instruction sur le service des amendes et condamnations pécuniaires
texte et modèles
auteur :France. Ministère des finances
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- Imp. nationaleParis
- Pages
- 438
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1895 | Imp. nationale | — | 438 | Paris | Vinted | BNF → |