Instruction Pour la manière d'exécuter les articles II, IV, V & VI des Lettres patentes du 21 Septembre 1790, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, du 12 du même mois, concernant l'ordre & la surveillance à observer pour la perception des Droits & Impositions indirectes
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |