Instruction pour ceux qui seront commis dans les provinces et generalitez du royaume, pour la vente des offices de greffiers, Gardes-Conservateurs des minuttes des arrest, sentences, ordonnances et jugements des parlements et autres cours supérieures, baillages, sénéchaussées, présidiaux et autres juridictions royales tant ordinaires qu'extraordinaires, et d'autres offices de conservateurs des minuttes de tous les procèz verbaux des huissiers et Sergents de toute l'étendue du royaume, creez par édit du mois d'Aoust 1713, dont Me Jean Gobial est chargé

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