Instruction générale pour la régie et perception des droits du controle des actes des notaires, sous seings privés, sceaux judiciaires et insinuations laïques. (11 novembre 1704)
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |