Instruction des sieurs commissaires généraux députés par le roi, pour la revente des offices de notaire, tabellions, et gardenotes royaux, pour être observée par les sieurs commissaires particuliers ou subdélégués

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.