Institution du référé en matière d'opposition au paiement des chèques. (Proposition de loi tendant à donner compétence au juge des référés en matière d'opposition au payement des chèques, présentée par M. Maurice Bokanowski,... Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du 9 juillet 1921. N° 3088.) Rapport présenté, au nom de la Commission de législation industrielle et commerciale, par Me Félix Perrin,... dans la séance de la Chambre syndicale du 16 mai 1922

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓