Impôts. Loi n° 48-1477 du 24 septembre 1948 portant création de ressources nouvelles au profit du Trésor et aménagements de certains impôts
auteur :France
- Première parution
- 1948
- Éditeur
- impr. des journaux officiels"Paris
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1948 | impr. des journaux officiels | — | 4 | "Paris | Vinted |