Importation de certains biens

régime d'exonération fiscale (arrêté du 30 décembre 1983)/ [Secrétariat d'État au budget]

auteurs :France, France. Ministère du budget (1978-1988)

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Sujets :Douanes -- Droit · Importation en franchise

Lieu :France

Première parution: 1984
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: 34
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1984	Impr. de journaux officiels	2-11-071300-3	34	Paris	AbeBooks · Momox

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