Idées pour un projet de loi sur les expropriations forcées, soumises par Me Jean-Baptiste Donnat. [Montpellier, le 10 septembre 1827.]
auteur :Jean Baptiste Donnat
- Première parution
- 1827
- Éditeur
- J. MartelMontpellier
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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