1° les lois du 20 juillet 1837, 10 août 1839, 14 et 17 décembre 1875, 30 mai 1899, 10 août 1899, 29 décembre 1900, 31 mars 1903 ; 2° les décrets du 15 avril 1881, 19 août 1903 ; 3° la circulaire n° 538 du 20 août 1904
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1904 | impr. de F. Jeanne | — | 45 | Avranches | Vinted |
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