Guide-formulaire de la nouvelle procédure civile

réformes 1971-1972, déroulement de la procédure, formules usuelles, tableaux synoptiques des formalités et délais

Première parution: 1972
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 208
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1972	Dalloz	—	208	Paris	Vinted	BNF →

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