Guide du contentieux pénal du permis de construire

auteurs :Sébastien Sans, Gilles Mathieu

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Sujets :Dispositions pénales · Permis de construire

Lieu :France

Première parution: 2005
Éditeur: Édilaix
[Aix-en-Provence]
Pages: 151
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2005	Édilaix	2-915334-35-8	151	[Aix-en-Provence]	AbeBooks · Momox

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