Groupe de concertation sur la transposition en droit français de la directive européenne 95-46-CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Résumé éditeur

Le groupe de concertation dont le rapport est présenté au Ministre a été constituésous l'égide du Conseil national de l'information statistique à la suite d'une démarche de la Société française de statistique auprès du cabinet de M. Strauss-Kahn et à la demande de celui-ci. Rassemblant des statisticiens privés et publics, notamment de l'INSEE, ce groupeavait pour mandat d'identifier et de proposer les dispositions juridiques susceptibles d'être introduites dans la loi de transposition de la directive européenne afin de faciliter l'exercice de l'activité des statisticiens, publics ou privés. La Commission nationale de l'informatique etdes libertés a bien voulu participer au groupe à titre d'observateur et de conseiller. Le produit des réflexions du groupe est présenté dans les développements qui suivent.