Cour d'appel de Toulouse, audience solennelle du début de l'année judiciaire, 3 janvier 1989
Sujet :Emprisonnement
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
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| 1989 | Cour d'appel de Toulouse | — | 39 | Toulouse | Vinted |
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